Loi de finances 2026 : les principales mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers

La loi de finances n° 50-25 pour l’année 2026 a été promulguée en décembre 2025. Elle ne bouleverse pas les taux, déjà fixés par les réformes précédentes, mais elle élargit les retenues à la source, renforce la traçabilité et précise de nombreux régimes particuliers. Voici les mesures les plus utiles pour les entreprises et les particuliers.

Impôt sur les sociétés

• Retenue de 5 % sur les loyers versés aux sociétés par l’État, les organismes publics, les banques, les assurances et, progressivement, les grandes entreprises (à partir du 1er juillet 2026 pour un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions de dirhams, puis 2027 et 2028 pour des seuils plus bas). Imputable sur l’IS du bailleur.
• Retenue de 5 % sur les rémunérations de services versées aux sociétés, étendue aux mêmes catégories de payeurs selon le même calendrier. Voir notre article sur les retenues sur honoraires et commissions.
• Plus-values immobilières des sociétés non résidentes : déclaration et paiement dans les 30 jours suivant le mois de la cession.
• Organismes de placement collectif en capital : régime de transparence fiscale, avec imposition des revenus au niveau des porteurs de parts.
• Sociétés sportives : déductibilité encadrée des dons et exonération temporaire d’IS.

Les taux de l’IS sont inchangés : voir l’IS en 2026.

Impôt sur le revenu

• Salariés des sociétés Casablanca Finance City : taux forfaitaire de 20 % sur le salaire brut, pour dix ans au plus, avec option possible pour le barème.
• Retenue de 5 % sur certains loyers professionnels versés aux personnes physiques, à partir du 1er juillet 2026. Voir la fiscalité des revenus locatifs.
• Cessions de valeurs mobilières hors intermédiaire financier : paiement de l’impôt dans les 30 jours suivant chaque opération, et déclaration récapitulative annuelle.
• Revenus de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue : déclaration et paiement annuels.
• Cession du fonds de commerce par les petits commerçants âgés d’au moins 65 ans qui cessent leur activité : abattement sur la plus-value, dans une limite.
• Sportifs professionnels salariés : abattement dégressif sur le revenu imposable de 2026 à 2029.

Le barème est inchangé : voir le barème de l’IR en 2026.

TVA

• Retenue à la source de TVA étendue aux prestations de services payées par les banques, les assurances et les grandes entreprises, à partir du 1er juillet 2026. Voir notre article dédié.
• Autoliquidation de la TVA par les industriels sur leurs achats de déchets, de métaux et de matières de récupération.
• Relevé des non-résidents à joindre aux déclarations.
• Biens d’investissement des entreprises conventionnées avec l’État : allongement de la durée d’exonération.
• Intrants agricoles et sociétés sportives : nouvelles exonérations ciblées.

Contribution sociale de solidarité

Prorogation pour 2026, 2027 et 2028, sans changement de seuils ni de taux. Voir notre article sur la CSS.

Droits d’enregistrement

• Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées : taux ramené de 6 % à 5 %.
• Droit supplémentaire de 2 % sur les ventes d’immeubles, de droits réels et de fonds de commerce de plus de 300 000 DH lorsque le paiement ne respecte pas les modalités prévues (chèque barré, virement…), à partir du 1er juillet 2026.
• Opérations de crédit exonérées, et droit fixe pour les garanties et mainlevées.
• Restructurations de groupes : allègements pour certains transferts d’actifs.

Procédures et obligations

• Comptabilité électronique obligatoire, avec un fichier des écritures comptables par exercice.
• Adresse électronique obligatoire pour recevoir les notifications de l’administration.
• Contrôle unifié des personnes physiques : vérification de comptabilité et examen de la situation fiscale menés dans une même procédure.
• Entreprises en difficulté : déclaration électronique auprès de l’administration fiscale lors de l’ouverture d’une procédure.

Ce qu’il faut faire en 2026

1. Identifier si votre entreprise devient collectrice de retenues à la source, et à quelle date.
2. Anticiper l’effet des retenues subies sur votre trésorerie si vous facturez de grands comptes.
3. Mettre à niveau votre comptabilité pour produire le fichier des écritures comptables.
4. Vérifier l’impact de la CSS sur votre charge d’impôt.

Ascensu accompagne ses clients dans la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre de leurs déclarations fiscales.

Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.