La loi de finances 2023 a engagé une réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) étalée sur quatre ans. L’objectif : remplacer l’ancien barème par quelques taux proportionnels, et faire converger progressivement les régimes particuliers vers le droit commun.
Pour les exercices ouverts en 2026, cette convergence est achevée. Voici ce que cela change concrètement.
Trois taux, appliqués à la totalité du bénéfice
| Bénéfice net fiscal | Taux de l’IS |
|---|---|
| Moins de 100 millions de dirhams | 20 % |
| 100 millions de dirhams et plus | 35 % |
| Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, sociétés d’assurance et de réassurance | 40 % |
Point important : ces taux sont proportionnels. Contrairement à l’ancien barème, ils ne s’appliquent pas par tranches. Une société dont le bénéfice atteint 100 millions de dirhams est imposée à 35 % sur l’ensemble de ce bénéfice.
Le taux de 20 % concerne aussi des régimes qui bénéficiaient auparavant de taux spécifiques, comme les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant le statut Casablanca Finance City.
La cotisation minimale : un impôt plancher
Même lorsqu’une société est déficitaire ou peu bénéficiaire, elle doit un impôt minimum : la cotisation minimale.
- Elle est calculée sur le chiffre d’affaires et certains produits, au taux de 0,25 %.
- Un taux réduit de 0,15 % s’applique à certaines activités de distribution à faible marge (produits pétroliers, gaz, sucre, farine, eau, électricité, médicaments notamment).
- Son montant ne peut être inférieur à 3 000 dirhams.
- Les sociétés nouvellement créées en sont exonérées pendant leurs 36 premiers mois d’activité.
La société paie le plus élevé des deux montants : l’IS calculé sur le bénéfice, ou la cotisation minimale.
Les acomptes et la déclaration : le calendrier
L’IS se paie en grande partie avant la fin de l’exercice, sous forme d’acomptes.
| Échéance (exercice clos le 31 décembre) | Paiement |
|---|---|
| 31 mars | 1er acompte : 25 % de l’impôt de l’exercice précédent |
| 30 juin | 2e acompte : 25 % |
| 30 septembre | 3e acompte : 25 % |
| 31 décembre | 4e acompte : 25 % |
| 31 mars de l’année suivante | Déclaration du résultat fiscal et paiement du reliquat |
La déclaration annuelle, accompagnée des états de synthèse, est déposée en ligne dans les trois mois qui suivent la clôture. Si les acomptes versés dépassent l’impôt réellement dû, l’excédent est imputé sur les acomptes suivants.
Une société dont le bénéfice baisse nettement peut, sous conditions, limiter ses acomptes plutôt que de payer d’avance un impôt qu’elle ne devra pas. C’est un levier de trésorerie à étudier en cours d’année.
Ce qu’apporte la loi de finances 2026
La loi de finances n° 50-25 ne modifie pas les taux, mais introduit plusieurs mesures à connaître :
- Retenue à la source de 5 % sur les loyers versés aux sociétés soumises à l’IS par certains locataires : l’État et les organismes publics, les établissements de crédit et les assurances, ainsi que les grandes entreprises selon un calendrier progressif (à partir du 1er juillet 2026 pour un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions de dirhams, puis 2027 et 2028 pour des seuils plus bas). Cette retenue est imputable sur l’IS du bailleur.
- Plus-values immobilières des sociétés non résidentes : déclaration et paiement dans les 30 jours qui suivent le mois de la cession.
- Prorogation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour 2026, 2027 et 2028, qui s’ajoute à l’IS pour les sociétés dont le bénéfice atteint 1 million de dirhams. Nous la détaillons dans un article dédié.
- Obligation de tenir la comptabilité sous forme électronique, avec un fichier des écritures comptables par exercice.
En résumé
- 20 % pour les bénéfices inférieurs à 100 millions de dirhams, 35 % au-delà, 40 % pour le secteur financier.
- Une cotisation minimale de 0,25 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 3 000 dirhams.
- Quatre acomptes de 25 % et une déclaration dans les trois mois suivant la clôture.
- Une CSS qui s’ajoute à l’IS jusqu’en 2028 pour les bénéfices d’au moins 1 million de dirhams.
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Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.