La loi de finances 2023 a généralisé un principe simple : lorsqu’une entreprise paie des honoraires, des commissions ou d’autres rémunérations à un professionnel, elle prélève une partie de l’impôt dû par ce professionnel et la verse au Trésor. La loi de finances 2026 élargit encore ce mécanisme.
Deux retenues distinctes
| Bénéficiaire du paiement | Taux | Impôt concerné | Qui retient |
|---|---|---|---|
| Personne physique exerçant une activité professionnelle, au résultat net réel ou simplifié | 10 % | Impôt sur le revenu | Les clients personnes morales, publiques ou privées, et certains clients personnes physiques |
| Personne morale (société) | 5 % | Impôt sur les sociétés | L’État, les collectivités, les établissements publics et, à partir de juillet 2026, de nouvelles catégories d’entreprises |
Dans les deux cas, la retenue est calculée sur le montant hors TVA des rémunérations et doit être reversée au Trésor dans le mois qui suit le paiement.
Une retenue qui s’impute sur l’impôt
Pour le professionnel ou la société qui la subit, la retenue n’est pas un impôt supplémentaire : c’est une avance sur l’impôt de l’année.
- Le professionnel personne physique impute les retenues subies sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année, lors de sa déclaration annuelle.
- La société impute les retenues de 5 % sur ses acomptes et son impôt sur les sociétés.
- Si les retenues dépassent l’impôt dû, l’excédent peut être restitué.
Des régimes particuliers existent pour certaines professions. Pour certains contribuables, comme les enseignants non salariés intervenant dans les établissements d’enseignement, la retenue est libératoire. Les avocats relèvent d’un régime spécifique que nous présentons dans un article dédié.
Ce que change la loi de finances 2026
La retenue de 5 % sur les rémunérations versées aux sociétés n’était pratiquée que par les organismes publics. Elle s’étend désormais aux prestations de services payées par :
| Clients tenus de retenir | À partir du |
|---|---|
| Établissements de crédit, sociétés d’assurance et de réassurance | 1er juillet 2026 |
| Entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 500 millions de dirhams | 1er juillet 2026 |
| Entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 350 millions de dirhams | 1er janvier 2027 |
| Entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 200 millions de dirhams | 1er janvier 2028 |
Les clients concernés doivent joindre à leurs déclarations un état détaillé des rémunérations versées et des retenues pratiquées.
Le même calendrier s’applique à la retenue à la source de TVA : une société prestataire de grands comptes peut donc subir, sur une même facture, une retenue sur l’IS et une retenue sur la TVA.
Exemple
Une société de conseil facture 200 000 DH hors taxes à une banque à partir de juillet 2026, avec une TVA de 20 % (40 000 DH), et dispose d’une attestation de régularité fiscale. On suppose que la prestation entre dans le champ des deux retenues.
- Retenue IS : 200 000 × 5 % = 10 000 DH
- Retenue TVA : 40 000 × 75 % = 30 000 DH
- Montant encaissé : 240 000 − 10 000 − 30 000 = 200 000 DH
La société récupère ces 40 000 DH par imputation sur son IS et sa TVA, mais avec un décalage de trésorerie à anticiper.
Les bons réflexes
Si vous payez des honoraires : identifiez le statut de chaque prestataire, appliquez le bon taux, reversez dans le mois et conservez un état récapitulatif.
Si vous les percevez : suivez les retenues client par client, réclamez les justificatifs et imputez-les dans vos déclarations pour ne pas payer deux fois.
Ascensu gère ces retenues dans le cadre des déclarations fiscales de ses clients, qu’ils les pratiquent ou qu’ils les subissent.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.