Instituée à l’origine comme une mesure temporaire, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus (CSS) a été reconduite à plusieurs reprises. La loi de finances 2026 (loi n° 50-25) la proroge pour les exercices 2026, 2027 et 2028, sans modifier ni les seuils ni les taux.
Elle s’ajoute à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu : pour les entreprises concernées, elle doit être intégrée dans le calcul de la charge fiscale de l’année.
Qui est concerné ?
La CSS vise deux catégories de contribuables, à partir d’un bénéfice de 1 million de dirhams :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception de celles qui bénéficient d’une exonération permanente, dont le bénéfice net fiscal atteint ce seuil ;
- les personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel, au titre de leurs revenus professionnels ou agricoles, lorsque ce revenu net atteint ce seuil.
Ne sont pas concernés, notamment, les contribuables relevant du résultat net simplifié, de la contribution professionnelle unique ou du statut d’auto-entrepreneur, ainsi que les revenus salariaux et fonciers.
Le barème
| Bénéfice ou revenu net (DH) | Taux de la CSS |
|---|---|
| De 1 000 000 à moins de 5 000 000 | 1,5 % |
| De 5 000 000 à moins de 10 000 000 | 2,5 % |
| De 10 000 000 à moins de 40 000 000 | 3,5 % |
| 40 000 000 et plus | 5 % |
Le cadre légal figure aux articles 267 à 273 du Code général des impôts.
Un taux appliqué à la totalité du bénéfice
C’est le point qui surprend le plus : le taux ne s’applique pas par tranches. Le taux correspondant au niveau de bénéfice s’applique à l’ensemble du bénéfice.
Exemple : une société réalise un bénéfice net fiscal de 3 000 000 DH.
- CSS = 3 000 000 × 1,5 % = 45 000 DH, qui s’ajoutent à l’IS de l’exercice.
Attention aux effets de seuil
Comme le taux change brutalement d’une tranche à l’autre, un léger dépassement de seuil peut coûter cher :
| Bénéfice net fiscal | Taux | CSS due |
|---|---|---|
| 4 990 000 DH | 1,5 % | 74 850 DH |
| 5 000 000 DH | 2,5 % | 125 000 DH |
Pour 10 000 DH de bénéfice supplémentaire, la contribution augmente d’environ 50 000 DH. Le même phénomène se produit aux seuils de 10 et 40 millions de dirhams, et au seuil d’entrée de 1 million.
Un bénéfice proche d’un seuil mérite une attention particulière au moment de l’arrêté des comptes : provisions justifiées, charges correctement rattachées à l’exercice, choix comptables. Il ne s’agit pas de minorer le résultat, mais de s’assurer qu’il est exact.
Déclaration et paiement
- Sociétés : la CSS est déclarée par voie électronique et payée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, dans les mêmes délais que la déclaration de l’IS.
- Personnes physiques : la contribution est déclarée et versée avec la déclaration annuelle du revenu global.
En résumé
- La CSS est prorogée pour 2026, 2027 et 2028, avec les mêmes seuils et les mêmes taux.
- Elle concerne les sociétés et les professionnels au résultat net réel dont le bénéfice atteint 1 million de dirhams.
- Le taux, de 1,5 % à 5 %, s’applique à la totalité du bénéfice : les seuils créent des sauts importants.
- Elle se déclare et se paie avec l’impôt annuel.
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Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.