Plusieurs textes publiés au Bulletin officiel ces derniers mois changent les obligations des employeurs, parfois avec un effet immédiat. D’autres, largement relayés, n’existent pas. Voici ce qu’il faut retenir, et ce qu’il faut faire.
1. Stages de formation-insertion : un nouveau régime, y compris pour le passé
La loi n° 51.25, promulguée par le dahir n° 1.26.54 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026, modifie le régime des stages de formation-insertion issu du dahir de 1993 sur l’encouragement des entreprises qui accueillent des stagiaires.
Ce qui change
- Durée plafonnée : un stage d’insertion ne peut plus dépasser douze mois, et il n’est pas renouvelable. Enchaîner les stages sous cette forme n’est plus possible.
- Sélection par l’ANAPEC : le recrutement des stagiaires passe par l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences.
- Tâches encadrées : la loi limite les fonctions auxquelles un stagiaire peut être affecté. Le stage doit rester un parcours d’insertion, pas un poste permanent à moindre coût.
Le point qui demande une action immédiate : l’effet rétroactif
La loi ne s’applique pas seulement aux contrats signés après sa publication. Elle s’applique aussi aux contrats de stage conclus depuis le 1er janvier 2025 avec des personnes non titulaires de diplômes, en lien avec la loi de finances 2025.
Concrètement, une entreprise qui accueille ou a accueilli des stagiaires non diplômés depuis début 2025 doit :
- recenser ces contrats ;
- vérifier leur durée au regard du plafond de douze mois ;
- contrôler les tâches confiées aux stagiaires ;
- revoir le traitement en paie des indemnités de stage, notamment au regard des exonérations attachées à ces contrats.
Les contrats de stagiaires diplômés conclus avant la publication de la loi restent soumis à l’ancien régime.
Prudence sur les exonérations. Le Bulletin officiel ne publie que les dispositions modifiées, et la version faisant foi des textes d’août est en arabe. Le détail des exonérations fiscales et sociales applicables doit être vérifié sur le texte consolidé avant toute régularisation.
2. Le 31 octobre est désormais un jour férié payé
Le décret n° 2.26.14 du 27 janvier 2026, publié au Bulletin officiel n° 7480 du 5 février 2026, ajoute la Fête de l’Unité, le 31 octobre, à la liste des jours fériés payés dans le secteur privé. Un décret équivalent s’applique à la fonction publique.
Ce jour manque encore dans de nombreux calendriers de paie. En 2026, le 31 octobre tombe un samedi : son traitement dépend de l’organisation du temps de travail de l’entreprise (jour normalement travaillé ou non, majoration ou récupération selon les cas). Il faut l’intégrer dès maintenant dans le paramétrage de la paie d’octobre.
3. Sociétés de gardiennage : mise en conformité avant le 16 avril 2027
La loi n° 032.26, publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026, fait sortir les agents des entreprises de gardiennage du régime des heures de présence à caractère intermittent. Ils relèvent désormais de la durée normale du travail prévue par le Code du travail : 44 heures par semaine, et 10 heures par jour au maximum.
Les entreprises disposent d’un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur pour mettre en conformité les contrats issus de marchés antérieurs, soit jusqu’au 16 avril 2027, et non janvier 2027 comme on le lit parfois.
4. Droit de grève : des sanctions chiffrées depuis septembre 2025
La loi organique n° 97-15 sur le droit de grève est entrée en vigueur le 24 septembre 2025. Elle prévoit notamment une amende de 20 000 à 50 000 dirhams par salarié pour l’employeur qui remplace des grévistes, dans la limite de 200 000 dirhams. Certains textes d’application restent attendus, notamment sur le service minimum dans les services vitaux.
5. Indemnités et cotisations CNSS : la liste officielle
Depuis le 1er octobre 2025, l’arrêté n° 1314.25 fixe la liste des éléments de rémunération et des indemnités exclus de l’assiette des cotisations CNSS, avec leurs conditions, leurs justificatifs et leurs plafonds. C’est l’une des principales sources de redressement en paie. Nous en présentons les règles essentielles dans notre article sur les indemnités exonérées du bulletin de paie.
Les valeurs de paie en vigueur
| Élément | Valeur | Depuis |
|---|---|---|
| SMIG horaire, secteur non agricole | 17,92 DH | 1er janvier 2026 |
| SMAG journalier | 97,44 DH | 1er avril 2026 |
| Plafond mensuel des cotisations CNSS (prestations sociales) | 6 000 DH | — |
| Cotisations salariales : CNSS / AMO | 4,48 % / 2,26 % | — |
Le barème de l’impôt sur le revenu des salaires est inchangé en 2026 : voir notre article sur le barème de l’IR.
Les idées reçues à corriger
- « Les agents de sécurité passent à huit heures par jour. » Faux : ils relèvent de la durée normale de 44 heures par semaine, avec 10 heures par jour au maximum.
- « La mise en conformité du gardiennage est due avant janvier 2027. » Faux : l’échéance est le 16 avril 2027.
- « L’amende pour un salaire inférieur au SMIG atteint des dizaines de milliers de dirhams par salarié. » Faux : le Code du travail prévoit 300 à 500 dirhams par salarié concerné, dans la limite de 20 000 dirhams.
- « L’âge légal de départ à la retraite passe à 63 ans au 1er janvier 2027. » Aucun texte ne le prévoit à ce jour : la réforme des retraites n’a pas abouti.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Ajouter le 31 octobre au calendrier des jours fériés et paramétrer la paie d’octobre.
- Recenser les stages d’insertion conclus depuis janvier 2025 et vérifier leur conformité.
- Planifier la mise en conformité des contrats de gardiennage avant le 16 avril 2027.
- Contrôler les indemnités versées au regard de l’arrêté CNSS.
Ascensu intègre la veille sociale à la gestion de la paie et de la CNSS de ses clients : paramétrage, contrôles et régularisations.
Références : dahir n° 1.26.54 du 28 juillet 2026 (BO n° 7533 du 10 août 2026) ; décret n° 2.26.14 du 27 janvier 2026 (BO n° 7480 du 5 février 2026) ; loi n° 032.26 (BO n° 7526 du 16 juillet 2026) ; loi organique n° 97-15 ; arrêté n° 1314.25 (BO n° 7443 du 29 septembre 2025).
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.