La généralisation de la protection sociale a étendu l’assurance maladie obligatoire (AMO) aux personnes qui exercent une activité pour leur propre compte. Le régime est organisé par la loi n° 98-15 relative à l’AMO des travailleurs non salariés, indépendants et personnes exerçant une activité libérale, modifiée depuis, et il est géré par la CNSS.
Qui est concerné ?
Le régime vise les personnes qui exercent une activité non salariée, notamment :
- les professions libérales : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, avocats, architectes, ingénieurs-conseils, notaires, et d’autres professions réglementées ;
- les commerçants et artisans ;
- les auto-entrepreneurs et les contribuables relevant de la contribution professionnelle unique ;
- d’autres catégories de travailleurs indépendants définies par décret.
Les ayants droit de l’assuré, conjoint et enfants à charge dans les conditions prévues, bénéficient également de la couverture.
Comment est fixée la cotisation ?
Contrairement au salarié, dont la cotisation est calculée sur le salaire réel, le travailleur non salarié cotise sur la base d’un revenu forfaitaire :
- un décret fixe, pour chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelle, un revenu forfaitaire de référence ;
- la cotisation correspond à un pourcentage de ce revenu forfaitaire ;
- pour certaines catégories, la cotisation est fixée sous la forme de droits de souscription.
Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire le plus élevé.
Le montant dépend donc de la catégorie dans laquelle vous êtes classé, et non de votre revenu réel. Vérifiez votre classement auprès de la CNSS : une erreur de catégorie se traduit par une cotisation inadaptée.
Les droits ouverts
L’AMO prend en charge, selon les taux et conditions du régime, les soins, les consultations, les médicaments, les hospitalisations et les analyses de l’assuré et de ses ayants droit.
Le bénéfice des prestations suppose d’être à jour de ses cotisations. Une personne qui cesse de cotiser pendant une longue période peut se voir appliquer un délai de stage avant de retrouver ses droits, après régularisation.
Les obligations pratiques
- S’immatriculer auprès de la CNSS, lorsque ce n’est pas fait automatiquement à partir des données de l’administration fiscale.
- Payer les cotisations aux échéances prévues, en ligne ou auprès des canaux de paiement de la CNSS.
- Déclarer les ayants droit.
- Conserver l’attestation de paiement régulier, souvent demandée dans les démarches administratives.
Et la fiscalité ?
Les cotisations d’assurance maladie versées au titre d’un régime obligatoire viennent en principe en déduction pour la détermination du revenu professionnel imposable, selon les règles du régime fiscal applicable. Leur traitement doit être vérifié lors de la préparation de la déclaration annuelle.
Ascensu accompagne les professions libérales et les travailleurs indépendants dans leurs obligations sociales et fiscales, dans le cadre de la tenue de leur comptabilité et de leurs déclarations.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.