La loi de finances 2023 a profondément modifié l’imposition des avocats. Après plusieurs semaines de discussions entre la profession et le gouvernement, un régime spécifique a été adopté. Il repose sur une avance d’impôt payée à chaque dossier, qui s’ajoute aux règles générales de l’impôt sur le revenu professionnel.
Le principe : une avance d’impôt à chaque dossier
Pour chaque dossier introduit devant les juridictions, l’avocat personne physique verse une avance sur l’impôt sur le revenu de 100 dirhams. Le montant initialement proposé était de 300 dirhams ; il a été réduit à l’issue de l’accord avec la profession.
Deux modalités de paiement sont prévues :
- un paiement au dossier, lors de l’introduction de l’affaire ;
- un versement global, calculé sur le nombre de dossiers de la période, dans les délais fixés par la loi.
Certains dossiers, notamment à caractère social, sont exclus du champ de cette avance.
Une avance, pas un impôt définitif
Les montants versés constituent des acomptes. L’avocat reste soumis à l’impôt sur le revenu sur son résultat professionnel réel, déterminé à partir de sa comptabilité ou selon le régime qui lui est applicable, et déclaré chaque année.
Lors de la déclaration annuelle :
- l’avocat calcule l’impôt dû sur son revenu professionnel de l’année ;
- il impute les avances versées par dossier ;
- il paie le complément éventuel, ou demande la restitution de l’excédent.
D’où l’importance de conserver les justificatifs de chaque avance versée.
L’exonération des nouveaux avocats
Les avocats nouvellement inscrits au barreau bénéficient d’une exonération pendant cinq ans à compter de leur inscription. Cette durée était initialement de trois ans ; elle a été allongée dans le cadre de l’accord de 2022.
Cette exonération ne dispense pas des obligations déclaratives : identification fiscale, déclarations annuelles et tenue de justificatifs restent nécessaires.
Les retenues à la source pratiquées par les clients
Les honoraires versés à un avocat par une entreprise ou un organisme public peuvent en outre subir une retenue à la source, calculée sur le montant hors TVA. Le taux a été fixé à un niveau réduit pour les avocats exerçant à titre individuel, et à un niveau plus bas encore pour les sociétés civiles professionnelles d’avocats. Ces retenues s’imputent, elles aussi, sur l’impôt annuel.
Nous présentons le régime général de ces retenues dans notre article sur les retenues à la source sur honoraires et commissions.
TVA et autres obligations
- Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA, au taux prévu pour la profession, avec des obligations de déclaration propres.
- Le cabinet qui emploie des collaborateurs salariés doit gérer la paie, la CNSS et la retenue de l’IR sur salaires.
- L’exercice en société civile professionnelle obéit à des règles fiscales distinctes de l’exercice individuel.
En résumé
- Une avance de 100 DH par dossier, imputable sur l’impôt annuel.
- Une exonération de cinq ans pour les nouveaux inscrits.
- Des retenues à la source possibles sur les honoraires versés par les entreprises et l’administration.
- Une déclaration annuelle qui fait la synthèse et permet la restitution des excédents.
Ascensu accompagne les professions libérales dans la tenue de leur comptabilité et leurs déclarations fiscales.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.