Faire appel à un prestataire installé à l’étranger est devenu banal : conseil, développement informatique, licences de logiciels, refacturations de la maison mère. Mais chaque paiement de ce type déclenche des obligations fiscales pour la société marocaine qui paie, souvent ignorées jusqu’au premier contrôle.
Le principe : 10 % retenus sur le montant brut
Le Code général des impôts (article 15) soumet à une retenue à la source de 10 % les rémunérations versées à des personnes non résidentes, notamment :
- les honoraires, commissions et rémunérations de prestations de services utilisées au Maroc ou fournies par un non-résident ;
- les redevances pour l’usage de brevets, de marques, de logiciels ou de savoir-faire ;
- les rémunérations d’assistance technique et les frais de siège refacturés par une société du groupe.
La retenue s’applique sur le montant brut, hors TVA. Elle est prélevée par la société marocaine au moment du paiement, puis déclarée et reversée au Trésor dans le mois qui suit.
Le paiement en devises, ou sur un compte à l’étranger, ne fait pas disparaître la retenue. C’est une idée reçue fréquente.
Qui est responsable ?
C’est la société marocaine qui paie. Si elle n’a pas retenu l’impôt, l’administration peut le lui réclamer directement, avec des pénalités, même si le prestataire a encaissé la totalité de sa facture.
Lorsque le contrat prévoit que le prestataire doit recevoir un montant net de toute retenue, la société marocaine supporte l’impôt à sa place : le montant à retenir est alors calculé « en dedans », ce qui augmente le coût réel de la prestation.
Ce que changent les conventions fiscales
Le Maroc a signé des conventions de non-double imposition avec de nombreux pays. Selon la nature du paiement et la convention applicable, elles peuvent :
- réduire le taux de la retenue, notamment pour les redevances ;
- supprimer l’imposition au Maroc, par exemple lorsque la rémunération relève des bénéfices d’une entreprise étrangère sans établissement stable au Maroc.
Tout dépend de la qualification du paiement. Une même facture peut être lue comme une prestation de services, comme une redevance pour l’usage d’un savoir-faire, ou comme une assistance technique : la convention ne la traite pas de la même façon. L’administration marocaine requalifie fréquemment des prestations en redevances.
Pour bénéficier d’une convention, il faut au minimum obtenir du prestataire une attestation de résidence fiscale dans son pays, à jour au moment du paiement.
Ne pas oublier la TVA
La retenue de 10 % concerne l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu du prestataire. La TVA suit des règles distinctes : lorsqu’un prestataire étranger sans établissement au Maroc rend un service utilisé au Maroc, la société marocaine doit généralement déclarer et payer la TVA pour son compte, puis la déduire dans les conditions habituelles.
Même lorsque la convention supprime la retenue, cette obligation de TVA demeure.
Le cas des management fees
Les frais de siège et management fees facturés par une maison mère cumulent les points d’attention :
- retenue à la source et convention applicable ;
- TVA à autoliquider ;
- justification de la réalité et de l’intérêt des services rendus ;
- prix de pleine concurrence, au titre des prix de transfert, que nous traitons dans un article dédié.
Sans contrat clair, sans livrables et sans clé de répartition documentée, la déductibilité de ces frais est régulièrement remise en cause.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ne pas retenir l’impôt parce que le paiement est fait en devises.
- Appliquer une convention sans attestation de résidence du prestataire.
- Oublier l’autoliquidation de la TVA.
- Déclarer ou reverser la retenue en retard.
- Facturer des frais de groupe sans pouvoir prouver les services rendus.
En résumé
- 10 % retenus sur le brut, reversés dans le mois suivant le paiement.
- La société marocaine est responsable de la retenue.
- Les conventions peuvent réduire ou supprimer la retenue, sur justificatif de résidence.
- La TVA doit être autoliquidée, indépendamment de la retenue.
Ascensu sécurise les paiements de ses clients vers l’étranger dans le cadre de ses déclarations fiscales : qualification du paiement, convention applicable, retenue et TVA.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.