Une filiale marocaine qui achète des marchandises à sa maison mère, lui facture des services, lui verse des redevances ou des frais de siège réalise des transactions intragroupe. Le prix de ces transactions détermine où le bénéfice du groupe est imposé. C’est pourquoi l’administration fiscale y porte une attention particulière.
Le principe de pleine concurrence
Le prix pratiqué entre deux sociétés liées doit être celui qu’auraient convenu deux entreprises indépendantes, dans des conditions comparables. C’est le principe de pleine concurrence, reconnu au niveau international par les principes de l’OCDE et repris dans le Code général des impôts.
Lorsque l’administration constate qu’un prix s’en écarte et qu’une partie du bénéfice a été transférée hors du Maroc, elle peut rectifier le résultat imposable de la société marocaine.
Qui est concerné ?
Toute société ayant des liens de dépendance, directs ou indirects, avec des entreprises situées hors du Maroc, et qui réalise des transactions avec elles.
L’obligation de documentation formelle vise les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA ou le total de l’actif brut atteint au moins 50 millions de dirhams.
Que faut-il documenter ?
La documentation est organisée en deux niveaux, sur le modèle recommandé par l’OCDE :
| Document | Contenu |
|---|---|
| Fichier principal | Présentation du groupe : activités, organisation, politique de prix de transfert, répartition des bénéfices et des fonctions |
| Fichier local | Transactions de la société marocaine avec les entités liées : nature, montants, contrats, analyse fonctionnelle, méthode retenue et justification du prix |
Cette documentation doit être disponible et remise à l’administration lorsqu’elle la demande à l’occasion d’un contrôle. Il est beaucoup plus simple de la préparer chaque année que de la reconstituer en urgence.
Les méthodes reconnues
Pour démontrer qu’un prix est de pleine concurrence, on retient la méthode la plus adaptée à la transaction :
- méthodes traditionnelles : prix comparable sur le marché libre, prix de revente, coût majoré (« cost plus ») ;
- méthodes transactionnelles : marge nette transactionnelle, partage des bénéfices.
La méthode du coût majoré est très utilisée pour les sociétés marocaines qui rendent des services à leur groupe, notamment dans l’offshoring : la filiale refacture ses coûts augmentés d’une marge, qui doit elle-même être justifiée.
Sécuriser à l’avance : l’accord préalable
Une entreprise peut demander à l’administration un accord préalable sur les prix de transfert. Il fixe la méthode applicable à certaines transactions pour une durée maximale de quatre exercices. C’est une démarche lourde, réservée aux flux importants et récurrents, mais qui supprime l’incertitude.
Les points de vigilance en contrôle
- Management fees et frais de siège : l’administration demande la preuve des services rendus et de leur intérêt pour la filiale.
- Redevances : qualification, taux, retenue à la source et convention applicable. Voir notre article sur les paiements à des prestataires étrangers.
- Pertes récurrentes d’une filiale qui ne supporte pourtant que peu de risques.
- Marges de distribution ou de sous-traitance anormalement faibles.
- Financements intragroupe : taux d’intérêt des comptes courants et des prêts.
En résumé
- Les transactions avec le groupe doivent respecter le prix de pleine concurrence.
- La documentation est obligatoire à partir de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires ou d’actif brut.
- Elle comprend un fichier principal et un fichier local.
- Un accord préalable peut sécuriser les flux importants pour quatre exercices.
Ascensu aide les filiales de groupes étrangers à documenter leurs flux intragroupe et à défendre leur politique de prix, dans le cadre de son accompagnement des investisseurs étrangers.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.