Exporter ne suffit plus toujours : pour se rapprocher de leurs clients, de nombreuses entreprises marocaines s’implantent en Afrique, en Europe ou ailleurs. Ces opérations impliquent un transfert de devises : elles relèvent donc de la réglementation des changes, fixée par l’Instruction générale des opérations de change de l’Office des changes.
Les formes d’investissement possibles
Une personne morale résidente peut notamment :
- créer une société à l’étranger ;
- prendre une participation dans le capital d’une société étrangère ;
- ouvrir une succursale, un bureau de liaison ou un bureau de représentation.
Le plafond annuel sans autorisation
Depuis l’instruction de 2022, une entreprise résidente peut investir à l’étranger jusqu’à 200 millions de dirhams par année civile, sans autorisation préalable de l’Office des changes. L’opération est réalisée par l’intermédiaire de la banque, sur présentation des justificatifs requis.
Au-delà de ce montant, ou lorsque les conditions ne sont pas réunies, une autorisation de l’Office des changes est nécessaire.
Les conditions à remplir
Le régime libéralisé s’adresse à des entreprises établies. Les conditions habituelles portent notamment sur :
- une ancienneté d’au moins trois ans d’activité ;
- des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- un investissement en lien avec l’activité de l’entreprise au Maroc.
Le régime des start-ups
L’instruction 2026 prévoit un régime plus souple pour les start-ups labellisées par l’Agence de développement du digital : elles peuvent investir à l’étranger jusqu’à 10 millions de dirhams par an, pour des projets liés à leur activité, sans justifier de trois années d’activité ni de comptes certifiés. Voir notre article sur les assouplissements de 2026.
Les obligations après l’investissement
L’investissement à l’étranger n’est pas une opération ponctuelle. L’entreprise doit notamment :
- rapatrier au Maroc les revenus de l’investissement, comme les dividendes, et le produit de sa cession ou de sa liquidation, dans les conditions prévues par la réglementation ;
- tenir à disposition de l’Office des changes les justificatifs de l’opération et de son suivi ;
- déclarer les opérations selon les modalités fixées par l’instruction.
L’Office des changes renforce régulièrement ses contrôles sur ces flux. Un dossier incomplet ou des revenus non rapatriés exposent l’entreprise à des sanctions.
Les questions fiscales à anticiper
- Dividendes reçus de la filiale étrangère : imposition au Maroc, crédit d’impôt et conventions fiscales.
- Flux entre la société marocaine et sa filiale : services, refacturations, prêts. Ils doivent respecter le principe de pleine concurrence.
- Succursale à l’étranger : ses résultats peuvent être imposés dans le pays d’implantation ; leur traitement au Maroc dépend de la convention fiscale.
En résumé
- Jusqu’à 200 millions de dirhams par an sans autorisation préalable, pour des entreprises établies.
- 10 millions de dirhams pour les start-ups labellisées, avec des conditions allégées.
- Une obligation de rapatriement des revenus et du produit de cession.
- Des questions fiscales à traiter en amont : dividendes, prix de transfert, conventions.
Ascensu accompagne les entreprises dans la structuration de leurs projets à l’international, sur le plan fiscal, comptable et réglementaire.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.