La TVA est l’impôt que les entreprises manipulent le plus souvent : à chaque facture émise, à chaque achat, à chaque déclaration. C’est aussi celui où une erreur de taux ou une facture non conforme coûte le plus vite cher.
En 2026, deux évolutions méritent l’attention des dirigeants : l’aboutissement de la réforme des taux lancée par la loi de finances 2024, et l’extension de la retenue à la source prévue par la loi de finances 2026 (loi n° 50-25).
Deux taux, et des exonérations
La loi de finances 2024 a programmé, sur trois ans, la simplification des taux de TVA. Au terme de cette transition, en 2026, la TVA s’organise autour de :
| Taux | Exemples d’opérations |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | La plupart des biens et des services, dont désormais l’électricité conventionnelle et le transport interurbain |
| 10 % (taux réduit) | Notamment la restauration et l’hébergement, certaines opérations bancaires, le transport urbain et routier, l’électricité d’origine renouvelable, le sucre raffiné |
| Exonération avec droit à déduction | Exportations et opérations assimilées, médicaments, certains intrants agricoles |
| Exonération sans droit à déduction | Produits de première nécessité comme le pain, le lait, les fournitures scolaires |
Les anciens taux intermédiaires ont été supprimés progressivement : les produits concernés ont été reclassés au taux de 10 %, au taux de 20 % ou en exonération.
Le bon réflexe : vérifier le taux applicable à chacune de vos lignes de produits ou de services, surtout si votre activité relevait auparavant d’un taux qui a disparu. Une facture au mauvais taux expose à un redressement, et votre client peut se voir refuser la déduction.
Collecter et déduire : le mécanisme
Le principe ne change pas. L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes, déduit la TVA payée sur ses achats, et reverse la différence.
Pour que la TVA sur un achat soit déductible, plusieurs conditions doivent être réunies :
- la dépense doit être liée à une activité soumise à la TVA ;
- la facture doit être conforme et comporter notamment l’identifiant fiscal et l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) du fournisseur ;
- le paiement doit respecter les modalités prévues par le Code général des impôts, en particulier au-delà de certains montants réglés en espèces ;
- la dépense ne doit pas figurer parmi les exclusions du droit à déduction, comme les véhicules de tourisme ou les frais de réception.
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA, reporté sur les déclarations suivantes. Son remboursement n’est possible que dans des cas limités, notamment pour les exportateurs et les entreprises en phase d’investissement.
Déclarer : mensuel ou trimestriel
La déclaration se fait en ligne, sur le portail de la Direction générale des impôts. Le rythme dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente :
- régime mensuel pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1 million de dirhams ;
- régime trimestriel pour les autres, ainsi que pour les nouvelles entreprises la première année.
La déclaration et le paiement interviennent dans le mois qui suit la période concernée. Un retard entraîne des pénalités, même lorsque la déclaration fait apparaître un crédit.
La retenue à la source : ce qui change avec la loi de finances 2026
Depuis 2024, certains clients doivent retenir une partie de la TVA facturée par leurs prestataires et la verser directement au Trésor. Le prestataire ne reçoit que la part non retenue.
La loi de finances 2026 étend ce mécanisme aux prestations de services entre entreprises, avec une mise en place échelonnée selon la taille du client :
| Clients concernés | Entrée en vigueur |
|---|---|
| Établissements de crédit, sociétés d’assurance et entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 500 millions de dirhams | 1er juillet 2026 |
| Entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 350 millions de dirhams | 1er janvier 2027 |
| Entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 200 millions de dirhams | 1er janvier 2028 |
La retenue porte sur 75 % de la TVA facturée lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale, et sur 100 % dans le cas contraire.
Ce que cela implique :
- Si vous facturez de grands comptes, une partie de la TVA ne vous sera plus versée par votre client : anticipez l’effet sur votre trésorerie et sur votre position de crédit de TVA.
- Tenez votre attestation de régularité fiscale à jour : sans elle, la totalité de la TVA est retenue.
- Si votre entreprise atteint les seuils, vous devenez collecteur : il faut adapter vos processus de paiement fournisseurs et vos déclarations.
En résumé
- Deux taux en 2026 : 20 % et 10 %, plus des exonérations avec ou sans droit à déduction.
- La déduction exige une facture conforme et un paiement traçable.
- Déclaration mensuelle à partir de 1 million de dirhams de chiffre d’affaires, trimestrielle en dessous.
- La retenue à la source s’étend progressivement aux grandes entreprises à partir du 1er juillet 2026.
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Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.