Les retards de paiement pèsent lourdement sur la trésorerie des PME. Pour y remédier, la loi n° 69-21, qui modifie le Code de commerce, a renforcé l’encadrement des délais de paiement entre entreprises et confié leur contrôle à l’administration fiscale.
Les délais applicables
| Situation | Délai |
|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours à compter de la date de la facture |
| Délai convenu par contrat | 120 jours au maximum à compter de la date de la facture |
| Secteurs particuliers ou saisonniers | Jusqu’à 180 jours, uniquement si un décret le prévoit après avis du Conseil de la concurrence |
Le point de départ : la facture
Le délai court à partir de la date d’émission de la facture. Pour éviter les factures émises tardivement, la loi impose de facturer au plus tard à la fin du mois de la livraison ou de la prestation ; à défaut, le délai court à compter de cette date.
Pour les opérations récurrentes réalisées au cours d’un même mois, le délai peut courir à partir du premier jour du mois suivant.
Quelles entreprises sont concernées ?
L’application a été progressive selon le chiffre d’affaires hors taxes :
| Chiffre d’affaires | Depuis le |
|---|---|
| Plus de 50 millions de dirhams | 1er juillet 2023 |
| De 10 à 50 millions de dirhams | 1er janvier 2024 |
| De 2 à 10 millions de dirhams | 1er janvier 2025 |
En 2026, toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires sont donc concernées.
La déclaration trimestrielle
Chaque entreprise concernée doit déposer, par voie électronique auprès de la Direction générale des impôts, une déclaration trimestrielle des délais de paiement, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre.
Points importants :
- la déclaration est due même en l’absence de facture payée en retard ;
- elle recense les factures payées hors délai et celles restées impayées au-delà du délai ;
- elle doit être visée par un commissaire aux comptes pour les entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de dirhams, et par un professionnel habilité pour les autres.
Les sanctions
Le non-respect des délais expose l’entreprise débitrice à une amende pécuniaire, calculée en fonction du montant de la facture et de la durée du retard. Elle est déclarée et payée par l’entreprise en retard et recouvrée par l’administration fiscale.
Le défaut de déclaration, ou une déclaration inexacte, est lui-même sanctionné.
Ce que cela change dans la gestion
- Revoir les conditions générales et les contrats fournisseurs et clients pour respecter le plafond de 120 jours.
- Facturer sans délai, à la fin de chaque mois au plus tard.
- Suivre les échéances facture par facture, côté fournisseurs comme côté clients.
- Préparer la déclaration trimestrielle à partir de la comptabilité, ce qui suppose des dates de facture et de règlement fiables.
Ascensu intègre le suivi des délais de paiement et la préparation des déclarations trimestrielles à la tenue de la comptabilité de ses clients.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.