Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur verse souvent plusieurs sommes : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, dommages et intérêts, prime de départ négociée. Elles n’ont pas toutes le même traitement fiscal. Une erreur de qualification peut entraîner un redressement de l’impôt sur le revenu que l’employeur aurait dû retenir.
Le principe : une exonération dans les limites de la loi
Le Code général des impôts (article 57) exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite fixée par la législation du travail :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- les dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement.
La partie qui dépasse ces limites est imposable comme un salaire.
Les limites à respecter
| Somme versée | Exonérée dans la limite de |
|---|---|
| Indemnité de licenciement | L’indemnité légale calculée selon le barème du Code du travail, en fonction de l’ancienneté |
| Indemnité de départ volontaire | Le montant de l’indemnité légale de licenciement |
| Dommages et intérêts accordés par le juge | Un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois |
| Indemnité fixée lors d’une conciliation devant l’inspection du travail | Le plafond de dédommagement prévu par le Code du travail pour la conciliation |
Exemple : un salarié dont l’indemnité légale de licenciement s’élève à 80 000 DH reçoit une indemnité négociée de 120 000 DH. Sauf cas de dommages et intérêts ou de conciliation dans les limites prévues, les 40 000 DH qui dépassent l’indemnité légale sont soumis à l’IR.
Ce qui reste imposable
Ne bénéficient pas de l’exonération, notamment :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité de congés payés ;
- les sommes versées à l’échéance d’un contrat à durée déterminée ;
- les sommes versées en cas de démission ou de départ à la retraite, hors dispositions particulières ;
- les sommes versées lorsque le licenciement est justifié, notamment pour faute grave.
Ces montants s’ajoutent au salaire du mois et supportent l’impôt selon le barème de l’IR.
Et les cotisations sociales ?
Les règles de la CNSS ne sont pas identiques à celles de l’impôt. Un arrêté du ministère de l’Économie et des Finances publié en 2025 précise les indemnités exonérées de cotisations : les indemnités de licenciement issues d’un accord amiable, d’une décision judiciaire ou d’un arbitrage y sont exonérées jusqu’à 1 million de dirhams, et les indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite dans une limite exprimée en multiples du salaire minimum.
Il faut donc analyser chaque somme deux fois : au regard de l’IR et au regard de la CNSS.
Les bons réflexes pour l’employeur
- Calculer l’indemnité légale avec précision : ancienneté, salaire de référence, éléments à inclure.
- Ventiler le solde de tout compte : préavis, congés, indemnité légale, part supra-légale.
- Documenter la nature de chaque somme : lettre de licenciement, procès-verbal de conciliation, décision de justice, accord de départ.
- Retenir l’IR sur la partie imposable et la déclarer.
Ascensu sécurise les fins de contrat dans le cadre de la gestion de la paie et de la CNSS : calcul des indemnités, solde de tout compte et traitement fiscal et social.
Sources officielles
Cet article est fourni à titre d’information générale, à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les textes évoluent et chaque situation doit être analysée au cas par cas.